Conditions générales d'utilisation — Mode enchères

Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE – SERVICES « Enchères »
Enchères est un service d’enchères public en ligne fourni par la société de services numérique INTELIS (ci-après « INTELIS »), société anonyme au capital de 1 000 000 francs CFA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bamako sous le numéro RC MA.BKO2012.B.1567 ∙ N° fiscal : 084118595W dont le siège social est situé ACI 2000 Hamdallaye Bamako, Mali.

Enchères et ses services associés, sont une application africaine de ventes aux enchères. Nous mettons à la disposition des entreprises, administrations, organisations ainsi qu’aux particuliers une Marketplace et d’autres services spécifiques pour digitaliser le processus de ventes aux enchères.

Enchères permet notamment d’accéder à un service de support d'annonces en ligne des ventes de biens et produits issus de liquation et des ventes aux enchères dans la sous-région espace UEMOA, organisées par des professionnels et sociétés habilités conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Code de commerce.

Le service de Enchères (ci-après la « gestion des ventes enchères en ligne ») consiste en la mise à disposition des internautes d’une plateforme technique permettant de participer, à distance, et par voie électronique, à des ventes aux enchères publiques.

La société INTELIS est titulaire de la marque « Enchères », Toute reproduction ou imitation s'il peut en résulter un risque de confusion, pour désigner des produits et services identiques ou similaires, est interdite en application des articles du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

1.1 « l’Adhérent-Annonceur » désigne les particuliers et autres sociétés ou organisations habilitées conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions « des ventes aux enchères » du Code de commerce et/ou toutes autres ventes ayant un compte de publication sur le Site « Enchères » ;
1.2 « l’Adhérent-professionnel » désigne tous les professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes aux enchères publiques, conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du titre « Des ventes aux enchères » du Livre du Code de commerce. Les « l’Adhérent-professionnel » sont essentiellement les « Huissiers-commissaires » ayant un compte de publication sur le Site « Enchères » ;
1.3 « Bordereau d’adjudication » désigne la liste des objets remportés par un Enchérisseur en ligne précisant le prix d’adjudication des lots, il est transmis par email à l’adjudicataire ;
1.4 « Conditions générales d’utilisation Enchères » ou « CGU Enchères » désigne les présentes conditions générales du site www.journaldesencheres.com applicables aux Utilisateurs et acceptées par ces derniers ;
1.5 « Conditions de vente » désigne les conditions de ventes applicables aux « l’Adhérent-professionnel », aux « l’Adhérent-Annonceur » et « Acheteur » sur le site Enchères ;
1.6 « INTELIS » désigne la société de services numérique propriétaire de la marque Enchères ;
1.7 « Enchérisseur en ligne » désigne les utilisateurs de la gestion des enchères et services associés de Enchères qui participent par voie électronique aux enchères publiques organisées par « l’Adhérent-professionnel » et « l’Adhérent-Annonceur » ;
1.8 « Ordre d’achat » désigne l’ordre d’achat que l’utilisateur a déposé pour un lot via le site https://encheres.ml, directement auprès de « l’Adhérent-professionnel » ou « Adhérent-Annonceur » organisateur de la vente et qui a connaissance du montant maximum de l’enchère ;
1.9 « Gestion des enchères en ligne Enchères », « Services Enchères », « gestion des enchères en ligne » désigne le service disponible sur le site https://encheres.ml permettant aux utilisateurs de participer à distance par voie électronique, à des ventes aux enchères publiques ;
1.10 « Le Site Enchères » désigne le site web localisé à l’adresse URL https://encheres.ml ou toute autre adresse e-mail qui serait ajoutée ou substituée par INTELIS ;
1.11 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le site Enchères sans disposer d’un compte ;
1.12 « Acheteur / Enchérisseur » désigne un utilisateur du site Enchères disposant d’un compte Acheteur.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU

2.1 L'utilisation du site Enchères est soumise au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Enchères ») dont chaque Utilisateur et Enchérisseur en ligne doit prendre connaissance intégralement.
2.2 Chaque Utilisateur peut consulter à tout moment le texte des CGU Enchères.

ARTICLE 3 - OBJET

3.1 Sous réserve des restrictions énoncées aux articles 3.2 et 3.3, les présentes CGU Enchères définissent les conditions dans lesquelles l’utilisateur accepte d’utiliser le site Enchères accessible depuis www.encheres.ml (ci-après le « Site » ou « Enchères »).
3.2 Les présentes CGU Enchères ne s’appliquent pas aux relations entre les Utilisateurs et « l’Adhérent-professionnel » et/ou « l’Adhérent-Annonceur ». Les conditions juridiques, techniques et financières d’organisation et de réalisation des ventes aux enchères publiques (ci-après les « Conditions de vente aux enchères ») sont déterminées par « l’Adhérent-professionnel ». Les Conditions de vente de « l’Adhérent-Annonceur » doivent être acceptées séparément et lors de chaque « autres ventes » par l’utilisateur concerné.
3.3 Les présentes CGU Enchères doivent être acceptées par tout Utilisateur des services Enchères.

ARTICLE 4 - DURÉE ET FRAIS

4.1 Les présentes CGU Enchères sont en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.
4.2 INTELIS se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGU Enchères, étant précisé que la version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du service. Enchères conseille donc vivement de consulter régulièrement les CGU en pied de page du Site.
4.3 INTELIS fournit à l’Utilisateur les moyens d’imprimer et/ou sauvegarder à tout moment et au format PDF la version des CGU Enchères en vigueur.
4.4 INTELIS ne facture aucun frais à l’Utilisateur pour accéder au Site ou pour utiliser les services disponibles sur Enchères, à l’exception des éventuels frais de services associés.
4.5 L'Enchérisseur en ligne reconnaît que tous les frais ou commissions que l’Adhérent-professionnel et l’Adhérent-Annonceur pourraient lui facturer ne relèvent pas de la responsabilité de INTELIS. Il lui appartient de vérifier s’il accepte ces frais et commissions.
4.6 INTELIS propose des tarifs aux Adhérents pour la mise à disposition de ses applications de Marketplace et services associés.

ARTICLE 5 - INSCRIPTION

5.1 Le site Enchères présente à titre gratuit et sans inscription préalable, des fonctionnalités de consultation de biens et de produits et de recherche sur les ventes aux enchères publiques et « autres ventes », des « l’Adhérent-professionnel » et « l’Adhérent-Annonceur ». Les Utilisateurs disposent de la faculté de créer leur compte personnel Enchères aux fins de bénéficier de fonctionnalités étendues et d’une meilleure expérience de navigation.
5.2 Compte Enchères présente un service de comptes utilisateurs facultatif (ci-après « Compte Enchères »). L’Utilisateur qui s’y inscrit s'engage à fournir des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ses informations. La création d’un Compte Enchères suppose que l’Utilisateur justifie de la validité et de la maîtrise de son adresse email (activation du compte par un lien dans un email) et qu’il choisisse son mot de passe. La combinaison de son adresse email et de son mot de passe forment les identifiants personnels de l’Utilisateur (ci-après « Identifiants Personnels »). À tout moment, l’Utilisateur qui le souhaite peut supprimer son Compte Enchères et l’ensemble des données qui s’y rattachent (inclus Alertes, Newsletter et contenu de Mes favoris).

ARTICLE 6 - INSCRIPTION D’UN COMPTE VENDEUR

Le vendeur qui souhaite s’inscrire à une vente via la gestion des enchères ou des autres ventes en ligne doit être connecté avec ses Identifiants Personnels permettant d’établir son identité. L’approbation préalable des comptes est une formalité nécessaire et obligatoire. L’Acheteur / Enchérisseur accepte sans réserve que l’ensemble de ses informations puissent être transmis à l’Adhérent-professionnel et/ou à l’Adhérent-Annonceur.

ARTICLE 7 - DESCRIPTION DES SERVICES

7.1 Consultation des biens. Enchères permet à l’Utilisateur de visualiser les articles et biens proposés dans le cadre des ventes des surstocks, des produits en fin de vie, des retours clients, de déstockages; de solderies et de ventes aux enchères publiques proposées par « l’Adhérent-professionnel » et/ ou « l’Adhérent-Annonceur ». INTELIS informe l’« Acheteur / Enchérisseur » sur le nom et les coordonnées de « l’Adhérent-professionnel » et/ ou « l’Adhérent-Annonceur » organisateur de la vente, de la date et du lieu de la vente.
7.2 Recherches. L’Utilisateur, une fois accéder site Enchères peut effectuer des recherches sur les ventes par catégories biens (Immobiliers, meubles et objets d’art, véhicules, matériels professionnels, santé et hygiène…) ou en utilisant le moteur par type de biens et produits (promotions, solderies, surstocks et enchères) ou par budget ou même par proximité de l’utilisateur.
7.3 Demande d’ordres d’achat et demande de renseignement. « Acheteur/ Enchérisseur » qui le souhaite peut utiliser les fonctions disponibles sur le Site pour adresser aux « l’Adhérent-professionnel » et/ ou « l’Adhérent-Annonceur » des demandes de renseignement ou des demandes de dépôts d’ordres d’achats pourra le faire biais des Ordres d’achat sur le site Enchères. Un « Acheteur/ Enchérisseur » intéressé par un lot figurant dans la vente peut confier avant la vente, un ordre d’achat à « l’Adhérent-professionnel » et/ ou « l’Adhérent-Annonceur » en fixant une enchère maximale.
7.4 Demandes d’estimation. « l’Adhérent-Annonceur » qui le souhaite peut faire parvenir à « l’Adhérent-professionnel » de son choix une demande d’estimation depuis le menu > Faire estimer vos biens, à l’adresse par e-mail : estimation@encheres.ml, INTELIS fera parvenir la demande d’estimation à « l’Adhérent-professionnel » en fonction de sa spécialité.
7.5 Mes favoris. Au fil de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur qui le souhaite peut identifier pour son usage personnel les lots et les ventes auxquels il porte de l’intérêt à l’aide du service Mes favoris (ci-après « Mes favoris »). Une fonction « Mes favoris » est présente au niveau des cartes lots. Cette fonction est signalée par un pictogramme en forme de cœur. L’Utilisateur devra disposer d’un Compte afin de pouvoir bénéficier de cette fonctionnalité. Une Liste des favoris est disponible pour chaque Utilisateur depuis le menu « Créer compte » leur permettant de bénéficier du récapitulatif des lots enregistrés comme Favoris. L’Utilisateur qui le souhaite peut librement supprimer les lots qu’il a précédemment ajoutés à Mes favoris.
7.6 Alertes par email. Enchères présente un service gratuit de veille du marché par email (ci-après « Alertes ») « Acheteur/ enchérisseur » sera constamment informé par Enchères sur les ventes et les enchères auxquels il aura souscrit jusqu’à la fin des processus.
7.7 Newsletter. Enchères présente un service gratuit d’information hebdomadaire par email (ci-après « Newsletter »). Cette fonctionnalité est réservée aux Utilisateurs disposant d’un Compte Enchères. L’Utilisateur qui y souscrit précise son adresse email. INTELIS envoie à l’Utilisateur un email de Newsletter qui présente les dernières actualités, tendances et principaux résultats. L’abonnement à la Newsletter est conservé par INTELIS. Un lien de désinscription est présent dans chacun des emails de Newsletter.
7.8 Résultats de vente aux enchères. Enchères présente un service de diffusion des résultats de ventes aux enchères. À travers ce dispositif vous serez informé par email des résultats issus des processus de vente aux enchères sur la plateforme Enchères.

ARTICLE 8 - ACCÈS AU SERVICE

8.1 L’Utilisateur doit, au préalable, s’assurer qu’il dispose de la configuration et des outils techniques adaptés à l’utilisation d’Enchères : la dernière version des navigateurs du marché, une connexion Internet d’un débit suffisant (haut débit ADSL, fibre, etc…).
8.2 L’Utilisateur accède aux services d’Enchères, à ses frais exclusifs, pour l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DES ENCHÉRISSEURS

9.1 L’Acheteur/Enchérisseur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants personnels.
9.2 Il informe immédiatement INTELIS en cas de suspicion d’atteinte à la sécurité de son compte.
9.3 Il garantit que son contenu respecte les lois et règlements en vigueur.
9.4 Il s’engage à utiliser Enchères conformément aux présentes CGU et à la loi applicable.
9.5 Il assume la responsabilité de ses actions sur Enchères.
9.6 Il veille à se déconnecter après chaque utilisation, notamment sur un poste partagé.
9.7 Les enchères artificielles sont interdites et entraînent la radiation définitive.
9.8 Les enchères spéculatives sont également interdites et exposent à la radiation.

ARTICLE 10 - SUPPRESSION D’UN COMPTE Enchères

« l’Acheteur / Enchérisseur » utilisant Enchères a la faculté de se désinscrire à tout moment des services de Enchères, soit en activant les liens de désinscription présents dans ses emails (voir l’article 7 en fonction des services), soit en supprimant son compte Enchères.

ARTICLE 11 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

11.1 Enchères organise et gère des ventes commerciales et le processus de vente aux enchères en ligne de biens.
11.2 INTELIS agit en qualité d’hébergeur des contenus mis en vente et ne peut être tenue responsable des catalogues ou objets mis en vente, sauf notification de contenu manifestement illicite.
11.3 INTELIS peut suspendre l’accès pour des raisons techniques ou de maintenance et s’engage à limiter ces interruptions.

ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Enchères (notamment le contenu, la technologie, l’architecture du Site, la présentation du Site, le code source, les images) est un service protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à INTELIS et/ou à ses partenaires tiers. Enchères (notamment le contenu, la technologie, l’architecture du Site, la présentation du Site, le code source, les images) est un service protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à INTELIS et/ou à ses partenaires tiers.

ARTICLE 13 - LICENCE D’ACCÈS

La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à l'accès et à l'utilisation d'Enchères pour un usage strictement personnel. Toute utilisation contraire aux présentes ou à la législation applicable est interdite.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

INTELIS assure la confidentialité des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition peuvent être exercés par email à encheres@intelis-uemoa.com.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU Enchères sont soumises aux règles de l’OHADA. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes relève des tribunaux de Bamako, sauf dispositions impératives contraires.

ARTICLE 16 - DIVISIBILITÉ

La nullité, la caducité ou l’inopposabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres clauses qui conservent leurs effets. Le fait pour INTELIS de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 17 - MENTIONS LÉGALES

Le site https://encheres.ml est édité par la société INTELIS. Directeur de la publication : Président du Directoire de INTELIS. Hébergement assuré par OVH. Contact : ACI 2000 Hamdallaye Bamako, Mali, ou par mail à encheres@intelis-uemoa.com.